Conditions générales de vente

OFFICE DE TOURISME DE COMBLOUX
CENTRALE DE RESERVATION – BP : 38  -  74920 COMBLOUX
Immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours : N° IMO74100164
Garantie financière : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE -  4, Avenue du Pré Félin 74940 ANNECY LE VIEUX
Assurance responsabilité civile : Compagnie ALBINGIA  109/111 Rue Victor Hugo  92532 LEVALLOIS PERRET Cedex
 
 
- CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION -
 
* CONCLUSION DU CONTRAT : Pour confirmer un contrat de réservation, vous devez expédier à la Centrale de Réservation un exemplaire signé du document, accompagné du règlement d'acompte demandé (25% des prestations + le montant de l’assurance annulation en cas de souscription + les frais de dossiers). Sans nouvelle de votre part dans le délai indiqué, l'option sera supprimée et l'hébergement correspondant remis à disposition de la Centrale de Réservation.
A réception de votre courrier, la réservation devient ferme et définitive. La Centrale de Réservation vous expédiera la confirmation de réservation location.  ce document est le contrat définitif de réservation.
la réservation engage le client au versement du montant total du prix du séjour.
La disponibilité de la prestation est systématiquement vérifiée auprès du fournisseur.  Aussi la Centrale de Réservation se réserve le droit d’informer le client dans les 3 jours maximum à compter de la réservation de l’indisponibilité de la réservation. Dans ce cas là, il sera proposé au client de réserver un autre logement ou le remboursement de son acompte sans aucune indemnité.
 
* MODES DE REGLEMENT : L’acompte et le solde du séjour peuvent être réglés par carte bancaire, chèque, virement bancaire (les frais de virement sont à la charge du client) chèques vacances ou espèces.
 
* REGLEMENT DU SOLDE : Le solde de l’ensemble des prestations incluses dans le dossier doit impérativement être réglé par le client auprès de la Centrale de Réservation au plus tard un mois avant la date du séjour sauf mention particulière au contrat.
 
* ASSURANCE ANNULATION : Par l’intermédiaire de la Centrale de Réservation, le client a la possibilité de souscrire une assurance couvrant les conséquences de l’annulation ou interruption du séjour sur le logement réservé. Pour cela, le motif de l’annulation doit être reconnu par les garanties de l’assurance (Conditions générales d’assurance ANNULATION & INTERRUPTION ASSUR LODGE  – GRITCHEN Affinity – consultable sur le site www.combloux.com). Suivant le motif de son annulation ou interruption, une franchise pourra être retenue.
 
* ANIMAUX : La rubrique "Animaux acceptés" indique que le propriétaire tolère la présence d'un animal familier, sans supplément, sauf mention spéciale.
 
* PHOTOS SUR LE SITE INTERNET www.combloux.com  : Les photos publiées sur Internet le sont à titre indicatif et pour donner un aperçu des environs du chalet, de la résidence ou de l'hôtel, de son style ou encore de la décoration intérieure selon les photos fournies. En aucun cas elles ne revêtent un caractère contractuel.
 
* ASSURANCE : Il appartient à chaque client de vérifier qu’il est bien assuré contre les risques inhérents à l’occupation du logement réservé (Tels que faute ou négligence à l’origine d’un incendie, dégâts des eaux, dégradation du logement ou des parties communes au chalet, à l’hôtel ou à la résidence, dégâts et troubles causés par les personnes et animaux dont il a la garde…).
 
* RESPONSABILITE - LITIGE : La Centrale de Réservation veillera au bon déroulement du séjour. Cependant, elle ne pourra être tenue responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait des tiers.  Néanmoins, même dans ces dernières hypothèses, elle s’efforcera de rechercher des solutions pour surmonter les difficultés apparues.
En cas de litige et à défaut d’accord avec le propriétaire ou son intermédiaire, toute réclamation doit être soumise à la Centrale de Réservation au plus tard 8 jours après la fin du séjour. En cas de désaccord persistant entre les parties, tout litige sera soumis au Droit Français et attribution exclusive est faite aux tribunaux du lieu où se trouve l’hébergement loué.
 
Toute annulation, interruption de séjour ou arrivée différée de la part du client doit être notifiée par écris auprès de la Centrale de Réservation, ensuite :
 
* DOSSIER SANS ASSURANCE ANNULATION : En cas d’interruption ou d’annulation du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement des sommes versées. Si l’annulation intervient à plus de 30 jours de la date d’arrivée : la totalité de l’acompte ainsi que les frais de dossier sont conservés. Si l’annulation intervient à moins de 30 jours ou en cas de non présentation : l’intégralité des sommes versées est conservée. En l’absence d’information et si le client ne se présente pas dans les 48H00 qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, celui-ci devient nul. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
 
* DOSSIER AVEC ASSURANCE ANNULATION : En cas d’annulation (y compris pour manque de neige), d’interruption de séjour ou d’arrivée tardive, pour bénéficier des garanties annulation, le client devra, dans un délai de 5 jours, déclarer son sinistre auprès de l’assureur et lui adresser les justificatifs nécessaires, à l’adresse suivante :
 
- en ligne :            www.declare.fr
- par email :          sinistre@declare.fr
- par courrier :     Gritchen Tourisme & Loisirs
- Sinistre Assur Lodge –
27, Rue Charles Durand
 CS70139
18021 BOURGES CEDEX
 
Pour bénéficier du remboursement (sous déduction éventuelle de franchise) des sommes versées (Hors assurance & frais de dossier) le motif d’annulation devra être reconnu par les garanties de l’assurance.
En cas d’annulation de séjour de la part du propriétaire ou de la Centrale de Réservation, le client récupère son acompte ; il peut également demander des dommages et intérêts correspondant au montant de l’acompte versé.
 
* CLAUSES PARTICULIERES CONCERNANT LES SEJOURS EN MEUBLE *
 
* LOYER ET DEPOT DE GARANTIE : Dans le montant du loyer sont compris : outre la mise à disposition de l'appartement pour le nombre de personnes et les périodes définies, le chauffage (durant la saison d'hiver), l'eau chaude et froide, l'électricité. Les appartements sont meublés et comprennent les couvertures, traversins ou oreillers, la vaisselle et le matériel de cuisine.
Dans le montant du loyer ne sont pas compris : la fourniture des draps et du linge de maison (Sauf mention particulière sur le contrat) le bois de cheminée s'il y a lieu, les frais de téléphone et la caution.
Le dépôt de garantie dont le montant est précisé sur le contrat est payable lors de la première entrevue auprès du propriétaire ou de son mandataire. Il est destiné à couvrir les frais de nettoyage au cas où l'appartement ne serait pas rendu dans un état satisfaisant. Il sert en outre au remboursement des dégâts et bris qui auraient pu survenir au cours du séjour. Au cas où il ne suffirait pas à couvrir les réparations, le propriétaire se réserve la possibilité de demander un complément sur facture. A l'inverse, si la réparation était moins élevée, le solde du dépôt serait renvoyé au locataire.
Il appartient au locataire d'émettre ses observations sur l'état des lieux lors de la première entrevue ou au plus tard, 36H00 après l'arrivée. Si aucun dégât n'a été constaté au départ du locataire, la caution sera réexpédiée au maximum 8 jours après le départ.
 
* CAPACITE D'HEBERGEMENT : Les appartements sont prévus pour les capacités définies (celles-ci tiennent compte des enfants même en bas âge) sur le descriptif. Sauf accord préalable, pour toute personne supplémentaire (Adulte ou enfant), même à titre transitoire, par rapport au nombre indiqué sur le contrat, le propriétaire est en droit de refuser la location ou de réclamer un supplément.
 
* MISE A DISPOSITION DU LOGEMENT : Elle prend effet le jour d'arrivée à partir de 16H00 jusqu'au jour de départ à 10H00. En dehors de ces heures, sauf accord préalable du propriétaire, le client ne peut prétendre à occuper le logement. Le client s’engage à respecter le règlement intérieur et à un usage paisible de l’hébergement et de son équipement La remise en état du logement n'est pas comprise dans le prix de la location et reste à la charge du locataire. Celui-ci se doit de nettoyer le logement avant son départ ou de rétribuer une personne compétente.
 
* TAXE DE SEJOUR : La commune de COMBLOUX perçoit une taxe de séjour ; celle-ci est incluse dans le prix de location des appartements meublés uniquement (Sauf résidences de tourisme).
 
* CLAUSES PARTICULIERES CONCERNANT LES SEJOURS EN HOTELS * Le prix du séjour indiqué est un prix global correspondant au type de chambre, à la nature de la pension et au nombre de personnes indiqué sur le contrat. Il tient compte également de l'âge des enfants.
Ces prix n'incluent ni les frais de boissons (y compris durant les repas) ni les suppléments engendrés par des prestations annexes prises à l'hôtel.
La taxe de séjour est en sus, à régler directement auprès de l'hôtelier (De 0,15 à 1 € par jour et par personne adulte, suivant le confort de l'hôtel). Lorsqu'un client occupe seul une chambre prévue pour loger 2 personnes, il lui est facturé un supplément dénommé "Supplément chambre individuelle".
 
* SEJOUR TOUT COMPRIS : Ces séjours doivent inclure au minimum 1 forfait de ski. Toutes les prestations, autre que l’hébergement, incluses dans un dossier de réservation, sont à retirer le jour de votre arrivée auprès de la Centrale de Réservation. En cas d’arrivée tardive, en dehors de l’heure d’ouverture (Tous les jours de 9h00 à 18h30 sauf dimanche et jours fériés), veuillez impérativement en informer la Centrale de Réservation dans un délai suffisant.
En cas d’annulation de séjour, pour prétendre au remboursement des prestations (autre que l’hébergement) incluses dans ce type de dossier, le client se rapprochera de la Centrale de Réservation. Suite à une utilisation, même restreinte, aucun forfait de ski ne pourra faire l’objet d’un remboursement quel que soit le motif invoqué.
 
CENTRALE DE RESERVATION
Tél : 04.50.58.61.88 - Fax : 04.50.93.33.55 -  resa@combloux.com
Ouverture du lundi au samedi inclus de 09H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00
(18H30 le samedi du 19/12 au 31/03 & du 01/07 au 31/08) Fermée les dimanches & jours fériés.